Conditions générales pour les Partenaires

Conditions d'Utilisation Partenaire 

 

1.      Merci pour l'intérêt que vous portez à la campagne MON ENTREPRISE EN LIGNE (la "Campagne"). Google Inc. et ses sociétés affiliées (“Google”) ont d'ores et déjà collaboré avec plusieurs Partenaires (tels que définis ci-après), notamment Oxatis et SFR, pour proposer des outils et des services en relation avec MON ENTREPRISE EN LIGNE, qui sont présentés sur le site www.meel.fr (le "Site MON ENTREPRISE EN LIGNE”) et pour promouvoir la Campagne.

Le principal service proposé via le Site MON ENTREPRISE EN LIGNE consiste, conformément au strict respect des conditions générales d'utilisation (accessibles à l'adresse www.meel.fr/cgu), en la possibilité offerte aux entreprises participant à la Campagne :

·       de créer un site web pour leur entreprise

·       d'associer ce site web à une adresse de site web ("nom de domaine")

·       de créer une page Google Adresses (en tant que fiche entreprise dans Google Maps), si l'entreprise y consent lors de son inscription à la Campagne.

2.      En tant qu'entité souhaitant participer à la promotion de la Campagne ("Partenaire"), les présentes conditions d'utilisation ainsi que les conditions universelles d'utilisation Google (accessibles à l'adresse http://www.google.com/accounts/TOS?hl=fr), lesquelles sont incorporées aux présentes conditions d'utilisation par référence viennent régir votre participation à la Campagne (les "Conditions d'Utilisation Partenaire") et constituent un contrat entre vous et Google couvrant l'utilisation que vous ferez du Site MON ENTREPRISE EN LIGNE et votre participation à la Campagne. Elles ne couvrent pas l'utilisation par vous des services offerts par Oxatis et SFR ni de tout autre service fourni par des Partenaires de Google. En déposant une demande pour devenir Partenaire, vous acceptez les présentes Conditions d'Utilisation Partenaire. Vous reconnaissez et acceptez que dès lors que vous utilisez l'un quelconque des services proposés par l'intermédiaire du Site MON ENTREPRISE EN LIGNE et/ou que vous participez à la Campagne, les Conditions d'Utilisation Partenaire sont réputées acceptées.

3.       En tant que Partenaire, vous reconnaissez céder à Google une licence non exclusive, libre de droits, pour le monde entier et couvrant la durée de la Campagne afin (i) de vous identifier en tant que partenaire sur le Site MON ENTREPRISE EN LIGNE ainsi que sur tous documents y afférent, et (ii) de reproduire, afficher et utiliser vos signes distinctifs, logos et marques de fabrique ("Vos Droits de Propriété Intellectuelle") sur le Site MON ENTREPRISE EN LIGNE ainsi que sur tous documents y afférent. A l'issue de la Campagne ou suivant la résiliation de votre participation à la Campagne, pour quelle que raison que ce soit, vous acceptez que cette licence reste en vigueur et accordez à Google une durée raisonnable lui permettant de retirer Vos Droits de Propriété Intellectuelle du Site MON ENTREPRISE EN LIGNE et de tous documents y afférent.

4.      Vous vous engagez à ne pas utiliser le Site MON ENTREPRISE EN LIGNE pour toute activité qui ne consistera pas en la promotion des activités ou services que vous proposez en lien avec la Campagne. Dans l'hypothèse où Google accepte votre demande pour devenir Partenaire de la Campagne, nous vous enverrons des informations complémentaires concernant la Campagne et pourrons vous fournir des outils et documents afin de vous permettre de promouvoir la Campagne auprès de vos clients. L'utilisation de ces informations sera soumise au respect de toutes les consignes qui vous seront communiquées ou qui seront publiées sur le Site MON ENTREPRISE EN LIGNE. Vous reconnaissez que votre participation à la Campagne ne vous confère aucun droit sur la dénomination "MEEL" ou "MON ENTREPRISE EN LIGNE" détenus par Google.

5.      Vous acceptez de vous abstenir d'entreprendre toute action qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'une quelconque tierce partie, et vous garantissez que vos marques et logos n'enfreignent aucun droit de propriété intellectuelle d'une quelconque tierce partie.

6.      Dans le cadre de la fonctionnalité permettant aux Partenaires sur le Site MON ENTREPRISE EN LIGNE d'indiquer leurs services ou évènements en relation avec la Campagne, il est précisé que de tels services ou évènements des Partenaires ne sont pas approuvés par Google ou tout autre Partenaire ou sponsor. Vous vous engagez à ne pas utiliser les signes distinctifs, logos, marques de fabrique et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle de Google, de tout autre Partenaire ou sponsor sans avoir préalablement obtenu toutes les autorisations écrites nécessaires de la part des titulaires de droits concernés.

7.      Toutes les informations que vous saisirez sur le Site MON ENTREPRISE EN LIGNE seront conservées par Google conformément aux Règles de confidentialité de Google (accessibles à l'adresse http://www.google.com/intl/fr/privacy/privacy-policy.html). Google pourra communiquer ces informations à Oxatis, SFR ainsi qu'à toute autre société ou personne de confiance participant à la Campagne conformément aux Règles de confidentialité de Google. En tout état de cause, Google ne communiquera pas ces informations avec toute autre tierce partie sans avoir préalablement obtenu votre accord durant la procédure d'enregistrement de votre participation à la Campagne ou par l'intermédiaire d'options qui vous seront proposées dans toute communication ultérieure.

8.      Google se réserve le droit, à son entière discrétion, de changer, modifier, ajouter ou supprimer à tout moment et sans notification préalable, des parties des présentes Conditions d'Utilisation Partenaire. Dans ce cas, les nouvelles conditions seront publiées sur le Site MON ENTREPRISE EN LIGNE. Le seul fait de continuer à utiliser le Site MON ENTREPRISE EN LIGNE après les modifications en question vaut acceptation des nouvelles conditions.

Google se réserve le droit de modifier occasionnellement le Site MON ENTREPRISE EN LIGNE et les services qu'il propose en déclinant toute responsabilité à votre égard. Google décline toute responsabilité à l’égard des services offerts par des tiers via le Site MON ENTREPRISE EN LIGNE, et n’approuve aucun de ces services.

9.      Dans l'hypothèse où vous utiliseriez et/ou participeriez à la promotion du Site MON ENTREPRISE EN LIGNE ou de l'un quelconque des services proposés via le Site MON ENTREPRISE EN LIGNE en contradiction avec les présentes Conditions d'Utilisation Partenaire ou tout autre conditions citées dans les présentes, ou avec l'esprit de la Campagne, toutes vos connexions au Site MON ENTREPRISE EN LIGNE pourront être retirées, et tout droit et/ou licences qui vous auront été accordées en relation avec la Campagne pourront être automatiquement révoqués.

10.    Google et/ou ses Partenaires pourront suspendre et/ou terminer la Campagne à tout moment à leur entière discrétion en déclinant toute responsabilité à votre égard.

11.    Vous pourrez mettre fin à votre participation à la Campagne et résilier les présentes à tout moment et à votre entière discrétion.

12.    Google pourra mettre fin à votre participation à la Campagne et résilier les présentes à tout moment et à son entière discrétion. Dans l'hypothèse où Google découvrirait que vous avez enfreint tout droit de propriété intellectuelle d’un tiers, Google mettra fin à votre participation à la Campagne et résiliera les présentes immédiatement.

13.    Sous réserve de la législation applicable, aucune stipulation du présent contrat ne saurait être interprétée comme engageant la responsabilité de l'une ou l'autre des parties pour tout dommage indirect, accessoire, spécial ou punitif ; en outre, la responsabilité totale maximale de chacune des parties est limitée à 50.000€. A des fins de clarification, il est précisé qu'aucune stipulation du présent contrat ne saurait limiter ou exclure la responsabilité de l'une ou l'autre des parties en cas de décès ou dommage corporel,  d'actions frauduleuses ou dols résultant de la négligence de l'une ou l'autre des parties.  

14.    Les présentes Conditions d'Utilisation Partenaire et votre relation avec Google en vertu de ces conditions sont régies par la loi française. Vous acceptez avec Google de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux français en cas de litige résultant de l’application de ces conditions. Nonobstant ce qui précède, vous reconnaissez que Google pourra solliciter des mesures conservatoires (ou toute mesure d'urgence ou d’injonction équivalente) auprès des juridictions de tout pays.

15.    En cas de décision d'une juridiction compétente invalidant une stipulation des présentes ou la déclarant inopposable, cette stipulation sera interprétée de sorte à ce qu'elle aboutisse, autant que possible, à l'objectif souhaité, et les autres stipulations des présentes resteront pleinement en vigueur et conserveront leur plein effet.