Conditions d'utilisation 

  1. Merci pour l'intérêt que vous portez à la campagne MON ENTREPRISE EN LIGNE. Google Inc. et ses sociétés affiliées (“Google”) ont collaboré avec plusieurs partenaires, notamment Oxatis et SFR, pour proposer des outils et des services en relation avec MON ENTREPRISE EN LIGNE, qui sont présentés sur le site www.meel.fr (le "Site MON ENTREPRISE EN LIGNE”). Ces conditions d'utilisation constituent un contrat entre vous et Google et couvrent l'usage que vous ferez du Site MON ENTREPRISE EN LIGNE. Elles ne couvrent pas l'utilisation par vous des services offerts par Oxatis et SFR ni de tous autres services fournis par des partenaires de Google.

  2. Ces conditions d'utilisation régissent votre participation en tant qu'utilisateur de MON ENTREPRISE EN LIGNE. Elles sont réputées acceptées dès lors que vous utilisez l'un quelconque des services proposés par l'intermédiaire du Site MON ENTREPRISE EN LIGNE.

  3.  Le principal service proposé via MON ENTREPRISE EN LIGNE consiste en la possibilité que vous avez, en tant qu'entreprise :

    1. de créer un site web pour votre entreprise

    2. d'associer ce site web à une adresse de site web ("nom de domaine")

    3. si vous le choisissez lors de votre inscription, de créer une page Google Adresses (en tant que fiche entreprise dans Google Maps)

  4. Dans tous les cas, l'usage que vous ferez des services fournis par Oxatis, SFR et d'autres partenaires ne sera régi que par les conditions d'utilisation de Oxatis, SFR et des autres partenaires, qui ne sont citées ici qu’à des fins de facilité de consultation. Google décline toute responsabilité pour la fourniture de ces services. Dans chaque cas, vous devrez vérifier si les services et les conditions d'utilisation de Oxatis, SFR et des autres partenaires vous conviennent avant de les utiliser.

  5. Création de site web, nom de domaine et hébergement à titre gratuit 

    1. Pour créer un site web via MON ENTREPRISE EN LIGNE, cliquez sur "créer un site web maintenant" et procédez à l'inscription.

    2. Oxatis vous fournira un nom de domaine, un site web et un hébergement à titre gratuit pendant une période de 12 mois.

    3. Après 12 mois, Oxatis vous donnera la possibilité de conclure un contrat de services (sous réserve que Oxatis continue d’assurer les services au-delà des 12 mois initiaux et dans le respect des conditions d'utilisation de Oxatis).

    4. Votre relation avec Oxatis pour les services qui vous seront fournis par Oxatis est régie par les conditions d'utilisation de Oxatis, que vous trouverez ci-après :http://www.oxatis.com/mentions-legales.htm.

    5.  Votre relation avec SFR pour les services qui vous seront fournis par SFR est régie par les conditions générales de vente de SFR, que vous trouverez ci-après : http://www.sfr.fr/mobile/edito/pdf/conditions-generales-vente/cgv.pdf.

    6. Vous avez aussi la possibilité d'utiliser les services proposés par Google. L’utilisation de ces services sera régie par les conditions d'utilisation de Google, que vous trouverez à cette adresse : http://www.google.fr/accounts/TOS.

    7. Vous avez enfin la possibilité d'utiliser les services fournis par d'autres partenaires. L’utilisation de ces services est régie par les conditions d'utilisation propres à ces partenaires.

  6. Restrictions

    1. Vous acceptez de vous abstenir :

      1. d'utiliser le service de création de site web ou d'enregistrement de nom de domaine pour tout autre motif que la promotion de votre entreprise

      2. de solliciter plus d’un nom de domaine gratuit via le Site MON ENTREPRISE EN LIGNE

      3. de permettre en connaissance de cause à qui que ce soit de demander un second nom de domaine pour promouvoir la même entreprise

      4. d'utiliser votre nom de domaine gratuit pour toute autre finalité que la promotion de votre entreprise

      5. de revendre moyennant finances ou autrement, le nom de domaine que vous aurez obtenu gratuitement ou le site web créé via le service MON ENTREPRISE EN LIGNE, sauf dans le contexte de la vente de votre entreprise à un repreneur

      6. d'utiliser tous services fournis par Oxatis, par SFR, par Google ou par tout autre partenaire en violation de certaines des conditions d'utilisation des services en question

      7. les services et offres que vous recevez via MON ENTREPRISE EN LIGNE ne peuvent être revendus, et ne peuvent être vendus ou transférés à moins que les conditions d’utilisation propres à un service ou une offre permettent expressément une telle vente ou un tel transfert.

    2. Vous avez conscience que ces conditions d'utilisation peuvent également s'appliquer aux services proposés par Oxatis, SFR et d'autres partenaires, lorsqu'elles sont incorporées dans les conditions d'utilisation dudit partenaire.

  7. Protection des données et confidentialité

    1. Toutes les données comportant des données personnelles que :

      1. vous saisissez sur un site web géré par Google (y compris www.meel.fr) seront conservées par Google en vertu des règles de confidentialité de Google (consultables à l'adresse : http://www.google.com/intl/fr_FR/privacy/privacy-policy.html).

      2. vous saisissez sur un site web géré par Oxatis seront conservées par Oxatis en vertu des règles de confidentialité de Oxatis (consultables à l'adresse : http://resellers.oxatis.fr/OxLicense.asp?PGFLngID=0).

      3. vous saisissez sur un site web géré par SFR seront conservées par SFR en vertu des règles de confidentialité de SFR (consultables à l'adresse : http://www.sfr.fr/mobile/edito/pdf/conditions-generales-vente/cgv.pdf).

    2. Oxatis et Google peuvent partager ces informations (notamment le site que vous créerez, le nom de domaine que vous aurez acquis) l'une avec l'autre ou encore avec des tiers de confiance impliqués dans MON ENTREPRISE EN LIGNE, afin de fournir les services proposés dans le cadre de MON ENTREPRISE EN LIGNE (et notamment pour que Google puisse vous fournir le crédit publicitaire Google AdWords Express afin de réaliser votre première campagne publicitaire sous réserve des conditions supplémentaires fournies par Google, disponibles à l'adresse suivante : www.google.fr/intl/fr/adwords/coupons/terms.html 

    3. Si vous y consentez au moment de votre inscription, Google, SFR, Oxatis et d'autres partenaires de confiance peuvent vous contacter pour vous aider à tirer le meilleur parti du service et vous informer sur d'autres produits et services susceptibles de vous intéresser.

  8. Propriété du nom de domaine - Renouvellement - Transfert

    1. Lorsque vous sollicitez un nom de domaine gratuit, Oxatis a l'obligation de fournir les coordonnées du déposant à l’AFNIC, l'autorité qui administre le .fr et d'autres domaines français. L’AFNIC publiera ces informations dans un annuaire accessible au public que vous trouverez à l'adresse : www.afnic.fr/obtenir/dispoOxatis agit vis-à-vis de l’AFNIC, comme le contact administratif, technique et financier du nom de domaine.

      1. Renouvellement annuel : un nom de domaine en terminaison .fr est enregistré pour une période annuelle auprès de l’AFNIC. Durant le mois précédent la date d’anniversaire du domaine, il est fondamental de procéder au renouvellement de ce domaine si vous souhaitez en conserver l’usage. Oxatis prendra soin de vous relancer à plusieurs reprises durant ce dernier mois mais il vous appartient d’être pro-actif, de noter cette date et de vous assurer que vous recevrez les mails expédiés par Oxatis. Une fois la date d’anniversaire dépassée, le domaine redevient disponible pour tout acheteur souhaitant s’en porter acquéreur et le propriétaire précédent perd tous ses droits sur ce domaine.

      2. Transfert du domaine : le nom de domaine en .fr que vous avez associé à votre site MEEL est lié à celui-ci. Son transfert chez un autre prestataire entraine la fermeture et la mise hors ligne automatique de votre site MEEL. Ce transfert est gratuit, sauf en cas d'utilisation abusive de l’offre gratuite MEEL ou de non-respect des restrictions exposées au paragraphe 4. Dans ce dernier cas, le transfert vers un autre prestataire sera facturé 30€ HT. Par ailleurs et pour votre protection, dans la mesure où le transfert du nom de domaine, entraine la fermeture de votre site MEEL, des preuves d’identité solides (pièce d’identité, KBis …) vous seront demandées pour initier cette opération.

  9. Modifications et services fournis par des tiers

    1. Google, Oxatis, SFR et les autres partenaires de MON ENTREPRISE EN LIGNE se réservent le droit, à leur entière discrétion, de changer, modifier, ajouter ou supprimer à tout moment et sans notification préalable, des parties des présentes. Dans ce cas, les nouvelles conditions seront affichées sur le Site MON ENTREPRISE EN LIGNE. Le seul fait de continuer à utiliser le site que vous avez créé via MON ENTREPRISE EN LIGNE, ou de continuer à utiliser le Site MON ENTREPRISE EN LIGNE après les modifications en question vaut acceptation des nouvelles conditions.

    2. Google, Oxatis, SFR et les autres partenaires de MON ENTREPRISE EN LIGNE peuvent occasionnellement modifier le Site MON ENTREPRISE EN LIGNE et les services qu'ils proposent en déclinant toute responsabilité à votre égard. Google décline toute responsabilité à l’égard des services offerts par des tiers via le Site MON ENTREPRISE EN LIGNE, et n’approuve aucun de ces services.

  10. Interruption des services

    1. En cas d'utilisation du Site MON ENTREPRISE EN LIGNE ou de l'un quelconque des services proposés via le Site MON ENTREPRISE EN LIGNE en violation des présentes conditions d'utilisation ou de toutes autres conditions citées dans les présentes, ou en cas d'utilisation contraire à l'esprit de la campagne MON ENTREPRISE EN LIGNE, ces services peuvent cesser de vous être fournis.

    2. Google, Oxatis, SFR et les autres partenaires peuvent à tout moment mettre fin à MON ENTREPRISE EN LIGNE ou au Site MON ENTREPRISE EN LIGNE, ou bien le suspendre, à leur entière discrétion et en déclinant toute responsabilité envers vous. Cela n'affectera pas l'existence de votre site.

  11. Les présentes conditions et votre relation avec Google en vertu de ces conditions sont régies par la loi française. Vous acceptez avec Google de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux français en cas de litige résultant de l’application de ces conditions. Nonobstant ce qui précède, vous reconnaissez que Google pourra solliciter des mesures conservatoires (ou toute mesure d'urgence ou d’injonction équivalente) auprès des juridictions de tout pays.